Publié le 22/09/2020 Mis à jour le 17/09/2021
Accéder au Formulaire – Cerfa 11565*04
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Retour en haut