CERTIFICATION CONFORME
En application du Décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme de copies de documents est supprimée.
Les copies certifiées conformes de diplômes, état de service militaire, passeport… ne seront plus demandées par les différents services administratifs français.
Par contre, la certification conforme de documents destinés aux administrations étrangères reste possible.
IDENTITÉ
- Fiche Carte nationale d’identité
- Fiche Attestation d’autorisation de sortie du territoire
- Fiche Passeport
- Fiche Demande de naturalisation
ETAT CIVIL
- Déclaration de naissance
- Reconnaissance
- Dossier de mariage
- Livret de famille (à venir)
- Déclaration de décès
- Fiche Certificat d’hérédité (à venir)
- Commander un acte d’Etat civil
ÉLECTIONS
- Fiche Listes électorales (à venir)
DOCUMENTS AUTOMOBILES
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion
- Fiche Certificat d’immatriculation
IMPÔTS
- Renseignements (à venir)
